L’enfumage des milliards de la PAC

Ursula Von Der Leyen martèle à l’envi que l’Union européenne (UE) vise l’exemplarité climatique. Cette ambition s’incarne entre autres dans la stratégie « De la ferme à la table » (2020). Cette communication de la Commission fourmille de propositions intéressantes, dont l’augmentation de la part des surfaces bio de 25%, la diminution de l’utilisation des engrais de 20% et la réduction de 50% de des pesticides à l’horizon 2030, constituent des mesures phares.
Seulement voilà, par essence, une communication n’a aucune force juridique contraignante, à l’instar des résolutions (non législatives) du Parlement européen. Leur enjeu principal : fixer les grandes orientations politiques, sans engagements formels.
En clair, ce sont principalement des outils de « com » auprès du grand public. Car, dans la réalité, la PAC telle qu’adoptée en décembre 2021 est la seule qui compte sur le plan juridique. Les propos lénifiants des instances européennes, selon lesquels la PAC s’est définitivement mise au vert, ne résistent pas à l’épreuve des faits. La législation et les moyens financiers alloués pour répondre aux objectifs fixés suintent le statu quo.

Ancrer la nouvelle PAC dans la transition écologique suppose, au préalable, de tirer les leçons de ses échecs. C’est l’exercice auquel s’est adonné la Cour des comptes européenne, dont la mission est d’assurer la bonne utilisation des deniers publics. Or, il se fait que ses rapports spéciaux sur la PAC s’apparentent à de véritables réquisitoires. L’un des derniers, Politique agricole et climat 2021, ne fait pas exception. Le grand écart entre les engagements sur papier, de plus en plus ambitieux, et l’émission réelle du secteur agricole y est dénoncé sans ambages.
Côté pile : 100 milliards d’euros ont été affectés pour l’action climatique dans le cadre de la PAC 2014 – 2020, dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) était un objectif phare ; une manne financière qui équivaut à 26% des financements de la PAC. Côté face : l’UE et ses États membres n’ont étrangement jamais chiffré l’objectif de réduction à atteindre. Sans surprise, les émissions de GES n’ont pas diminué.
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Cerise sur le gâteau : le contrôle des mesures d’ « éco-conditionnalité » constitue un autre scud lancé par la Cour des comptes. En pratique, elles lient les paiements relevant de la PAC au respect d’un ensemble de règles qui visent à garantir de « bonnes conditions agricoles et environnementales » ainsi qu’un corpus de règles en matière d’environnement, de changement climatique, de santé publique et de bien-être animal, appelées « exigences réglementaires en matière de gestion ». Concrètement, cela signifie qu’en cas de non-respect de celles-ci, les bénéficiaires de la PAC s’exposent à une réduction de la subvention annuelle qui leur est accordée par l’UE. Dans les faits, seul 1% des agriculteurs est contrôlé. Du reste, en cas d’infraction, la sanction est peu dissuasive : l à 5% des aides peuvent être confisquées.

Extraits d’un article d’Inès Trépant dans L’Écologiste de août–octobre 2022.