Justice spéciale pour les multinationales

Notre première priorité est de se débarrasser de la législation fédérale. Alain Perez, le président de l’institut canadien des produits pétroliers, s’est fixer une mission claire. C’est qu’en avril 1997, le gouvernement fédéral a voté une loi qui nuit gravement au business : elle limite l’importation et le transport du MMT, un additif de l’essence qui contient du métal lourd. Voilà qui compromet les affaires du géant américain Ethyl Corp. Seul fournisseur du MMT au Canada, l’entreprise crie à l’expropriation et elle invoque l’article 11 du traité de l’Alena, l’Accord de libre-échange nord-américain. Devant un tribunal arbitral, le Cirdi, elle réclame au gouvernement canadien 350 millions de dollars pour dommages et pertes de revenus.

Et le tribunal tranche : Il n’y a pas lieu de retenir les motivations ou les intentions qui ont mené à l’adoption d’un décret écologique, seul compte l’argent, l’argent perdu. Et le Canada est condamné à verser 19.5 millions de ses dollars, deux millions de plus que son budget pour l’environnement du pays.
Dans la foulée, le gouvernement retire sa loi et décrète que le MMT n’est plus dangereux. Le Toronto Star de conclure : C’est un étrange épisode de l’histoire canadienne où la loi de son propre gouvernement, approuvée par le Parlement du Canada, a finalement été votée puis refusée par la société Ethyl Corp… de Virginie (19/07/1998).

Extrait d’un dossier de François Laporte dans le journal Fakir de mars-avril 2015.
Voir sur wikipédia : Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États