Défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance

Les ordonnances Juppé ont aussi introduit les Lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) votées annuellement par le Parlement. Ces lois établissent les prévisions de recettes et évaluent le plafond des dépenses.
C’est un pas supplémentaire vers l’étatisation de la Sécurité sociale, puisque la « réforme » rend définitivement fictive la gestion par les partenaires sociaux. Les néo-libéraux, comme ceux de l’institut Montaigne, n’en sont toutefois pas satisfaits. Ils voudraient que les LFSS soient plus contraignantes en fixant les recettes et en plafonnant les dépenses. Leur volonté est de délimiter très clairement ce qui doit relever de la solidarité assumée par l’État, le minimum, et le reste, pris en charge, pour celles et ceux qui le peuvent, par l’intermédiaire des assurances privées. Leurs supplications ont été entendues depuis des décennies, comme en attestent les différentes mesures austéritaires imposées à la Sécurité sociale : déremboursement de certains médicaments, instauration de franchises médicales, mise en œuvre du forfait hospitalier, transfert des déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui emprunte sur les marchés financiers, ce qui fait qu’ils pèsent in fine sur les contribuables.
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Cette privatisation partielle se complète par une fiscalisation accrue des recettes de la Sécurité sociale avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) par Michel Rocard en 1991, adoptée – déjà ! – grâce à un 49.3 .
Ce quasi-impôt, injuste car il est proportionnel et non progressif, finance de manière significative la Sécurité sociale. Il représente 24 % des recettes du régime général, la part des cotisations sociales ayant fondu, passant de 88 % dans les années 1990 à environ 54 % en 2021. Denis Kessler, ancien vice-président du Medef et président de la Fédération française des assurances, ne s’était pas trompé sur l’importance de la mise en œuvre de la CSG comme marchepied vers la fiscalisation. Il déclarait en effet en septembre 2001 : « Je suis favorable à ce que la CSG assure le financement intégral de l’assurance maladie. Le fait qu’il s’agisse d’un impôt unique présente l’avantage que chacun pourra savoir exactement ce qu’il paie pour l’Assurance maladie. La CSG constituerait une base proportionnelle, mais non progressive et serait beaucoup plus simple pour l’employeur. »
La suppression des cotisations sociales remplacées par l’impôt : le rêve absolu pour ce grand patron archétypal ! Cette perspective est en cohérence avec ses fameux propos, tenus en 2007 : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. Un compromis entre gaullistes et communistes. […] II s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance. »

Extraits d’un article dans « Démocratie et socialisme » de novembre 2025, le mensuel de L’APRES.